ipolitiki

Amendement n° 3063 Sans sort

M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

I.- A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots "au dossier médical", ajouter les mots : « y compris de façon dématérialisée dans le dossier médical partagé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement à vise à préciser qu'en cas d'existante d'un dossier médical partagé (DMP) et sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, les informations et décisions sur sa demande seront renseignées, afin d'une meilleure traçabilité pour le patient et d'une simplification pour le médecin.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.