Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL640 Rejeté
M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article conduit à la création d'un comité consultatif supplémentaire qui ne paraît pas conforme avec les objectifs fixés par le Gouvernement dans le contexte de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. La création d'une conférence nationale des SDIS apparaît comme un élément de lourdeur de la procédure administrative engendrant des coûts non nécessaires et ne mobilisant pas suffisamment les dispositifs consultatifs déjà prévus par le droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.