M. Jean-Michel Jacques

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins pall

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales »  insérer les mots : « et les parlementaires ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « qui met les moyens nécessaires en terme de ressources humaines pour répondre aux besoins légaux des salariés de l’enseignement ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations extérieures afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Bie

I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 25 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de système de récupération d’eau de pluie dès que le coût des travaux atteint 4000 €.  II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret. III. – La perte

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1  ter  de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

Compléter l’alinéa 3 par le mot :  « militaire ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « complémentaires portant sur le format à deux porte-avions. »  les mots : « de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la réalisation d’un second po

Substituer au mot : « engagé » le mot : « poursuivi ».

A l’alinéa 4, après le mot : « défense », insérer les mots : « ,« service militaire adapté » ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots : « fait l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées », les mots : « peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défe

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 45 par les mots : « tout en assurant la mise en place de mécanismes permettant de garantir le contrôle par l’humain, comme préconisé dans l’avis sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux rédigé par le Comité d’éthique de la Défense ».

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot : « celles », insérer les mots : « qui sont ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou de composants d’intérêt stratégique » les mots : « , de composants ou de produits semi-finis stratégiques ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « « et les composants » les mots : 

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 7° L’article L. 2161‑2 est ainsi modifié : «  a)  À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots :« deux mois » ; «  b) Le dernier alinéa est supprimé ; »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des armées », les mots : « de la défense ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la bonne adéquation aux objectifs fixés dans la présente loi des réalisations et des moyens prévus », les mots : « l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « nationale et des forces armées ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chargé des armées », les mots : « de la défense ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’exécution », les mots : « relatif à la mise en œuvre ».

À la dernière phrase, substituer au mot : « sécuritaire » le mot : « stratégique ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante : « À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, en amont de la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pend

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : connaissance et anticipation, dissuasion, protection, prévention, intervention ainsi que la nouvelle fonction influence ».

À la seconde phrase, substituer au mot : « financiers » les mots : « physico-financiers ».

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Une enveloppe discrétionnaire au bénéfice des commandants de formations administratives permettra d’effectuer les petites rénovations, travaux de maintenance et de mise en conformité des infrastructures, afin d’offrir un meilleur cadre de travail et

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 62 : « Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès la BITD fr

Compléter la note de bas de page n°2 associée à la vingt-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de ce programme, seront menées des études complémentaires portant sur le format à deux porte-avions. Elles permettront d’éclaire

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « mentionnés à l’article L. 4153‑1 du code de la défense ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « réserves », insérer le mot : « opérationnelles ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans les pays étrangers », les mots : « à l’étranger ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « bénéficiant à plein » les mots : « qui bénéficieront pleinement ».

À la deuxième phase de l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

Après l’alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités

Au second alinéa, substituer aux mots : « en faveur d’une politique d’équilibre » les mots : « de puissance d’équilibres ».