M. Jimmy Pahun

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et au profit des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et au profit d’organismes sans but lucratif concourant, à titre principal à la restauration d’espaces naturels ou à la recherche scientifique en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour la biodiversité. »

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article 963 du code général des impôts Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4500                             

Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé : «  Art. 73 bis. - Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, t

I. - Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963 bis ainsi rédigé : «  Art 963 bis . -  Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l'artic

I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I  quinquies . – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et

Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé : « Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à

I. – Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963 bis ainsi rédigé : «  Art 963 bis . –  Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’artic

I. – Après le I quater de l’article 199 undecies  B du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I  quinquies . – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3 000 unités du système de jaugeage universel (UMS) qui utilisent une propulsion décar

Au premier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , ou sur les navires battant pavillon français, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports, et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires, pour l’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants au

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports, et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires, pour l’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottant

L’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les îles mono-communales, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l’ensemble du territoire de la commune. »

Modifier ainsi cet article : 1° À l’alinéa 1, après le mot : « serre », insérer les mots : « et des polluants atmosphériques » ; 2° À l’alinéa 2, après le mot : « commerce, » insérer les mots : « de transport de passagers, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « abords », insérer les mots : « , notamment grâce au déploiement des infrastructures d’avitaillement en carburants alternatifs, de collecte et de traitement des déchets et des eaux usées, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au développement durable et ».

I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I  quinquies . – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 5412‑2 est supprimé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5531‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de cette autorité et n’entrave pas les

La section V du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigée : « Section V : « Signalisation maritime « Sous-section 1 : Dispositions générales « Art. L. 5242‑21. – La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature d

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 5412‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l’article L. 5531‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de cette autorité et

Au premier alinéa de l’article L. 5542‑48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine », sont supprimés.

Le code des transports est ainsi modifiée : I.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5243‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 5243‑6 . – Lorsqu’ils constatent une des infractions définies aux articles L. 5242‑1 à L. 5242‑6-3, les offi

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 3, après le mot : « hydrogène », insérer les mots : « , la propulsion vélique ».

Rédiger ainsi cet article : « Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 2° Après le mot : « bateaux

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux » les mots : « sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux » les mots : « sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, »

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, »

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I –  Au troisième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » .

La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées par les mots : « au cours des cinq années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conf

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effec

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effec

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précé

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précé

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».

Au premier alinéa de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour des activités conchylicoles », les mots : « en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée en application de », les mots : « ou parties de communes mentionnées à ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » Les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exer

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :  « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 142‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont l

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.