Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne · activités agricoles cultures marines
Amendement n° 28 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.