Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 547 Non soutenu
M. Jimmy Pahun DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 5 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le champ de l’interdiction des plastiques dans la restauration collective tel qu’établi dans la loi EGALIM n° 2018‑938 du 30 octobre 2018.
Celle-ci ne sera pas mise en œuvre avant 2025, voire 2028 pour les plus petites collectivités territoriales. Elle participe ainsi de la réduction de notre dépendance aux matières plastiques tout en laissant une large et nécessaire période transitoire aux acteurs industriels et de la restauration collective pour leur permettre d’adapter leurs modèles économiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.