Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne · activités agricoles cultures marines
Amendement n° CE19 Adopté
M. Jimmy Pahun DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 20 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 2 dont le sens n'est pas suffisamment clair, comme l'ont indiqué de nombreuses personnes auditionnées. Pour rappel, le changement de destination est d'ores et déjà interdit dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux, en dehors des espaces urbanisés (article L. 121‑16 du code de l’urbanisme).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.