Amendement n° CE26 Adopté

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».

Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l’article premier de la proposition de loi qu’en vue d’affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l’exploitation de cultures marines. C’est le sens de la seconde phrase de l'alinéa, «  le changement d’affectation est interdit  », qu’un autre amendement du rapporteur se propose donc de supprimer.