Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-CF1099 Non soutenu
M. Jimmy Pahun DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et au profit d’organismes sans but lucratif concourant, à titre principal à la restauration d’espaces naturels ou à la recherche scientifique en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour la biodiversité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir à 60 % le taux de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises dans le cadre du mécénat environnemental.
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 rationalise le mécénat d’entreprises en prévoyant une dérogation au profit des organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Cette dérogation répond à l’urgence sociale. Le présent amendement propose de le compléter pour tenir compte de l’urgence environnementale.
Aujourd’hui, seul 7 % du budget du mécénat d’entreprise est dédié à l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.