Mme Lise Magnier

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les solutions alternatives devront être fiables techniquement, dans la mesure où les résultats doivent être identiques ou approchant à ceux obtenus avec le produit interdit ; « Elles doivent également être acceptables financièrement en ce sen

À l’alinéa 19, après le mot : « l’emploi »,  insérer les mots : « de semences traitées avec ».

Supprimer l’alinéa 19.

I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a)  Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « admini

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : « Après le 5°  bis du I, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » «

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III .  – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « informe »,  insérer les mots :  « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « confirme, » insérer les mots : « par écrit ou par tout autre mode d’expression possible, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :  « confirme » insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.

I – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « personne »,  insérer les mots :  « , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ». II – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en oeuvre ; ».

I – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « rédiger »  le mot :  « produire ».  II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :  « l’écriture »  le mot : « la production ».  III – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substitue

À l’alinéa 8, substituer au mot : « rédiger » le mot : « produire ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « le dossier médical partagé » les mots :  « l’espace numérique de santé ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « préférences »  le mot :  « volontés ».

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vie »,  insérer les mots : « et leurs droits ».

I – À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « soins »,  insérer les mots :  « hébergée en établissement médico-social ». II – En conséquence, à la même première phrase, supprimer le mot :  « hospitalier ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’à l’accompagnement du deuil ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « vie » insérer les mots : « et au deuil et son accompagnement ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marc

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « ou que l’équipement est alimenté majoritairement par des énergies non fossiles ».

L’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce qu’un prestataire technique auquel la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports recourt, le cas éché

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « conservées et les » les mots :  « conservées, les ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :  « effectuées » les mots :  « enregistrées, les modalités de contrôle par l’administrat

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «  iii) Pour l’application du i du présent 2° du III, lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, est appliqué l’abattement suivant :  « 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèd

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : «  a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. «  b) Après l

I. – L’article 793  bis  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titr

I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants : « G. –  L’article 793  bis est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; « 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » II. – Compléter cet article

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 3°  bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies , les mots : « de l’attestat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 151 septies , il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – L’exonération visée au présent article est applicable sous réserve de la réalisation d’un examen de conformité fiscale, prévu par le déc

I. – Après le 2 duodecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé :  « 2 terdecies : Conditions communes aux exonérations des entreprise

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots :  « sous réserve que pour les produits gaz naturel les tarifs d’accise, majoration comprise, ne dépassent pas 14,62 €/MWh ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le relèvement de la TVA à 20 % sur l’installation et la maintenance des chaudières autonomes mentionnées au présent article ne peut entrer en vigueur avant la notification de transposition envoyée par la France à la Commission europé

I. – L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Pour les fiouls domestiques, le tarif normal applicable à la part de bioliquide renouvelable est de 2,10 € par hectolitre. »    II. – La perte de recettes pour l’État est compensé