Mme Lise Magnier

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : «  au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du mê

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ». 2° Après le même quatrième alinéa, il e

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1 er  janvie

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° du présent article par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes. »

Après l’alinéa 144, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par trois jusq

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑36 est ainsi modifié : a) À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : «

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et les services est complété par les mots : « sous réserve que pour les produits gaz de pétrole liquéfié, les tarifs d’accise, majoration comprise, ne dépassent pas 6,24 € / MWh ».  II. – La perte de recettes pour

I. – L’article 300  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 9° du I, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services produits à

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :  « Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progress

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° de la présente par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; ».

À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :  1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;  2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – Le présent I n’est pas applicable dans les départements et régions d’outre-

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le mot : « seuls » est supprimé ;  2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigés : « Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la mot

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé :  «  Art. 73‑0 A . – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.  «

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et le juge du contentieux des tutelles ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Rédiger ainsi cet article :  « Au premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Disposer d’équipements souverains constitue un enjeu majeur pour l’autonomie stratégique des armées. À cette fin, les critères de la commande publique de défense seront renforcés afin de prendre en compte l’ensemble de la chaîne de valeur des équipeme

À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 39, après le mot : « MTO », insérer les mots : « , dont drones intercepteurs ».

Compléter l’alinéa 58 par les trois phrases suivantes :  « L’intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu’à leur exploitation opérationnelle et l’aide à la décision. Des

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots :  « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables r

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés » les

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – L’article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Sous réserve des dispositions de l’article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des inst

Compléter la seconde phrase par les mots : « et avec l’objectif à horizon 2035 d’atteindre 3,5 % du PIB ».

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « exclusivement »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’objectif à horizon 2035 est d’atteindre 3,5 % du produit intérieur brut. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En conséquence, le plan « Fidélisation 360 », engagé en 2024 et qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux nouveaux besoins. »

Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 17° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’es

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « que l’intéressé n’ait » les mots : « l’année civile où l’intéressé ».

Après le mot :  « délai »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « La trajectoire d’effectifs, portée à + 9 550 équivalents temps plein sur la période 2026‑2030, combiné à la montée en puissance du service national militaire et à l’objectif de 80 000 réservistes opérationnels, amplifie les défis identifiés par la lo

Compléter le tableau de l’alinéa 11 par la ligne suivante : «  Dont effectifs liés à l'encadrement du service national +545 +725 +910 +1 365 +1 820  ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , et de 3,5 % du produit intérieur brut en 2035. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « Au terme du contrat, le ministère chargé de la défense délivre à l’appelé du service national une attestation décrivant les activités exercées ainsi que les compétences, les aptitudes et les connaissances acquises au cours du service. Si l’appelé le

« Chapitre IV « Pérenniser le programme des cadets de la défense »

I. – L’article L. 116‑1 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le I est abrogé ; 2° Au II, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « en partenariat avec le ministre chargé de l’éducation nationale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

À la première phrase de l’alinéa 26, après la première occurrence du mot :  « nationale »,  insérer les mots :  « , les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères ».