Amendement n° 24 Sans sort
Mme Lise Magnier HOR· Séance publique· déposé le 4 décembre 2024· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.