M. Denis Masséglia

I. – Au J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « sportives » sont insérés les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure » II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont l

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’accès sécurisé et limitant toute possibilité de transfert, copie ou impression des informations collectées »

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « et des compétitions de jeu vidéo ».

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « et des compétitions de jeu vidéo ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sportives », insérer les mots : « et de compétitions de jeu vidéo ».

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit réaliser, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’encadrement du début des programmes à l’heure de grande écoute des chaînes publiques.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXI  (nouveau).  – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la pré

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos.

Tout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son abonnement au service, la procédure pour faire cesser cet abonnement.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Une part des revenus peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. Cette part ne peut excéder 33 % des revenus directs et indirects mentionnés au présent III, dans la limite mensuelle du salaire

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.

À l’alinéa 2, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « la durée cumulée des tournages, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication, y compris anonyme, entre les donneurs et les personnes issues de leur don.

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les utilisateurs partageant du contenu à une audience doivent mettre en œuvre une modération des échanges et

A l’alinéa 3, remplacer l’année : « 2025 », par l’année : « 2022 ».

A l’alinéa 2, remplacer l'année : « 2025 », par l'année : « 2022 ».

I. – Après le mot : « résidence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « principale et leur lieu de travail avec des engins de déplacement personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un »forfait mobilités durables« dont les modalités sont fixées par décret. ».

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « cycle », insérer les mots : « ou trottinette à assistance électrique ». II. – Au même alinéa, après le mot : « cycles », insérer les mots : « et trottinettes à assistance électrique ».

À l’alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « cycles », insérer les mots : « et trottinettes à assistance électrique ».

À l’alinéa 10, après le mot : « cycles », insérer les mots : « et trottinettes à assistance électrique ».

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «  b)  La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et d’une durée maximale de trois ans. » ; ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solut

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solut

Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial et l'agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent préconiser aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer

Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial et l’agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent imposer aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer da

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 29.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) Le dernier alinéa du même I est supprimé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  a  bis) Le dernier alinéa du même I est supprimé. »

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le dernier alinéa de l'article L. 3312‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est facultatif pour les entreprises de moins de 250 salariés, au-delà il est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus. »

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur »

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « qui ne sauraient être des pénalités pour le producteur si la production a été impactée par des évènements climatiques ou sanitaires exceptionnels dont la liste est fixée par décret ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. A. – Aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le troisième alinéa du I est supprimé. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le dernier alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus. »

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « dix mois, non renouvelable » les mots : « douze mois, renouvelable une fois ».

Supprimer l'alinéa 115.

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination », les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant la durée complète du contrat et à la ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur ».

Au début de l’aliéna 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix », par les mots : « Les prix déterminables ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « l’autre partie », les mots : « son client ».