Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL32 Retiré
M. Denis Masséglia LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’accès sécurisé et limitant toute possibilité de transfert, copie ou impression des informations collectées »
Exposé sommaire
L’un des axes de la stratégie de lutte menée contre la prorogation de l’épidémie de Covid-19 est de retracer les chaines de contamination : pour cela, il apparait nécessaire de disposer d’une base de données centralisée, dont il convient d’assurer au mieux la sécurisation.
Cet amendement vise ainsi à apporter une sécurité supplémentaire dans la mise en œuvre de cet outil de lutte contre l’épidémie de Covid-19 en s’assurant qu’il ne puisse y avoir de fuite des données collectées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.