Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC398 Rejeté
M. Denis Masséglia LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Tout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son abonnement au service, la procédure pour faire cesser cet abonnement.
Exposé sommaire
On constate qu’il est très aisé de souscrire un abonnement auprès des services de médias audiovisuels à la demande, mais que la procédure de désinscription n’est pas communiquée aussi clairement.
En obligeant ces entités à indiquer à l’abonné la procédure de désinscription à chaque fois que l’abonnement est reconduit automatiquement, cet amendement vise à mieux informer et donc protéger les consommateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.