Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne · encadrer image enfants sur les plateformes en ligne
Amendement n° 7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
Exposé sommaire
Cette loi établissant, entre autres, une obligation de déclaration pour la diffusion de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans, il apparaît nécessaire de laisser à ceux exerçant déjà cette activité un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par cette loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.