M. Julien Borowczyk

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le mé

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi. « Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes conc

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »

Après le mot : « technologies », insérer les mots : « , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  aaa)  Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».

Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éve

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux de proximité » les mots : « établissements de santé de proximité ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la pro

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les

I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6316‑1-1 . – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1 er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de

Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si

Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 135 ZM . – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis  ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation na

Après le mot : « alimenté » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »

Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant : « V bis . – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».

La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.

Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 hab

Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1 er  janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies reno

Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1 er  janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilis

Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes : 1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ; 2° Le pays d’élevage ; 3° Le pays d’abattage ; 4° Le p