Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 168 Rejeté
M. Julien Borowczyk LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2018· sort le 26 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 sexies
Dispositif
Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu. L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Exposé sommaire
Ce dispositif complète le règlement européen 1337/2013 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le consommateur a le droit à une information précise des produits préparés qu’il consomme. Cette indication doit être suffisamment lisible pour que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause.
Cosignataires
Yves Daniel, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Carole Grandjean, Émilie Guerel, Yannick Kerlogot, Jacques Marilossian, Jean-Michel Mis, Mireille Robert, Stéphane Testé, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.