Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1227 Sans sort
M. Julien Borowczyk LAREM· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 45 quater
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.