M. Julien Borowczyk

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et du conseil de surveillance de l’établissement partie » les mots : « , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »

Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le mai

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis  Après le III quinquies , il est inséré un III sexies  ainsi rédigé :  « III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en conce

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  «  c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien vi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :   « 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexper

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :    « L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux geste

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :    « L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »

Après le mot :  « téléconsultation », insérer les mots : «  réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 »  la date :  « 30 juin 2021 ».

Après le mot : « téléconsultation » insérer les mots : « , y compris par téléphone, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».

Substituer à la date :  « 31 mars 2023 »  lest mots :  « plus tard au 31 décembre 2021 ».