Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2277 Non soutenu
M. Julien Borowczyk LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’imposer l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les particuliers qui ont des activités économiques complémentaires (ventes de biens ou services en ligne, …), dès lors que le montant annuel de cette activité dépasse 1500 €. Ceci afin de permettre plus de clarté et de traçabilité des flux financiers.
Cosignataires
Sophie Beaudouin-Hubiere, Nicole Le Peih, Cendra Motin, Béatrice Piron, Mireille Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.