Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2356 Rejeté
M. Julien Borowczyk LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Exposé sommaire
L’article 32, en permettant une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera nécessaire d’identifier et d’évaluer, notamment dans le cas où d’éventuels débordements financiers auront lieu.
Cosignataires
Sophie Beaudouin-Hubiere, Danièle Hérin, Anissa Khedher, Cendra Motin, Mireille Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.