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Amendement n° 2298 Rejeté

M. Julien Borowczyk LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 3

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »

Exposé sommaire

Afin que la participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19, soit totalement assumée par eux, et non répercutée sur les cotisants, le présent amendement vise à encadrer l’augmentation de leurs tarifs dans la limite du niveau d’inflation. Ceci permet de limiter l’augmentation de tarifs qui pourrait être pratiquée par les organismes de complémentaire, et donc éviter de faire payer doublement aux cotisants le cout de la crise à travers les cotisations sociales et à travers les tarifs de leurs complémentaires.

Cosignataires

Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Stéphane Claireaux, Danièle Hérin, Nicole Le Peih, Béatrice Piron, Mireille Robert, Thomas Rudigoz

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.