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Amendement n° 282 Tombé

M. Julien Borowczyk LAREM· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 1 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Exposé sommaire

Après un an de vacance du poste, dont l’intérim a été confié au directeur de l’établissement support, si aucun nouveau directeur n’a pu être recruté, il faut assumer les responsabilités. C’est pourquoi il faut que l’établissement support prenne la main. Le présent amendement propose que la direction revienne obligatoire à l’établissement support, après l’année de vacance, mais à condition de la signature d’une convention de direction commune. Une telle convention offre une garantie pour les élus locaux, qui peuvent ainsi inscrire leurs priorités comme les activités essentielles pour les filières de soins. Une convention de direction commune permet également d’éviter le sentiment de fusion.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.