M. Nicolas Démoulin

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législat

Supprimer cet article.

Le trente-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cadre de ses droits de réservation, il est tenu compte par le représentant de l’État d’une liste de demandeurs prioritaires élaborée et transmise réguliè

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le prem

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :  «  les études, les sondages et » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’app

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’

Supprimer cet article.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « informations », le mot : « éléments ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équ

Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »

I. –  L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ; 2° Substituer aux mots : « du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamm

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111-4-1 . – Le fabricant ou l’importateur de matériels numériques informe le consommateur de la période pendant laqu

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande

À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année : « 2030 », insérer les mots : « par rapport à 2020 ».

I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schéma

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , par exception, dans les cas prévus par décret, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».

À l’article 7 : Ajouter l’alinéa suivant :  « Il rend compte en particulier des actions menées, des moyens mis en œuvre et des mesures envisageables pour la protection et la sensibilisation des mineurs. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé : «  e)  Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »

« Le VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 3 ainsi rédigé : « « 3. Lorsque les obligations mentionnées aux 1 et 2 du présent VI ne sont pas satisfaites et que la victime est une personne mineure, la peine est portée à

À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222-5-2-1 . – Lorsqu’un jeune sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, ce placement

À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».

À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « vingt et un ans », sont insérés les mots : « pouvant s’étendre jusqu’à vingt-cinq ans ».

À la première phrase de l’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « l’enfant » sont insérés les mots : « , du jeune majeur vulnérable ».