Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE266 Tombé
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’insérer une forme de gradation dans les sanctions prononcées à l’égard des distributeurs qui rendraient impropres à la consommation des invendus encore consommables : il semble en effet plus logique que les enseignes de la grande distribution, qui disposent de services juridiques et de moyens d’informations conséquents, aient à s’acquitter d’une amende plus lourde en cas d’infraction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.