M. Daniel Labaronne

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le station

I. – Au premier alinéa du 1 du B de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti

I. – Pour les contribuables de bonne foi, s’agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d’un contrôle fiscal : 1° Par dérogat

Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «  Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La

I. – Au 1. de l’article 199 decies H du code général des impôts, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 ». II. – Par conséquent, au 1. de l’article 200 quindecies au code général des impôts, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 ». III. – Les I et II ne sont applicables qu’a

I. – L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédits et réductions d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199 decies H du code généra

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : I. – Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général s

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’articl

I.- L’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, est inséré la référence : « I. » 2° Après les mots : « au paiement préalable », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un plafond de 33 euros, ». II. - Le I est complété

I – A la fin du II de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

I. – A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. L’article L3151-3 du Code du Travail est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation, sous forme de complément de rémunération, des jours de congés affectés dans le compte épargne-temps en application de l’article L3151-2 avant le 31 mars 2020, peut être autorisée par accord d’ent

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242  quater  du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 b  quinquies  de l’article 158 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – Après l’article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un article 156 ter ainsi rédigé : « Article 156 ter « I. – 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions des articles 156 et 156 b

I – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après les mots : « l’article 125‑0 A », sont insérés les mots : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Article 150 UE « Les dispositions du I de l’article 150 UB ne s’appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnés

I. – Après le c du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recettes résultant pou

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b)  Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c)  Les mot

A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L

I. – Après l’article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un article 156 ter ainsi rédigé : « Art. 156 ter . – I. – 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions des articles 156 et 156 bis

I. – Après l’article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 156 ter ainsi rédigé : «  Art. 156 ter . I. – 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions des articles 156 et 15

Supprimer l'alinéa 9.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Le financement de la campagne de communication prévue à l’alinéa précédent est assuré par les gestionnaires de produits d’épargne retraite, dans les conditions définies par la convention mentionnée au VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécuri

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations définies à l’alinéa précédent. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- Au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑1 du co

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des outils informatiques et des échanges d’information avec le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 » les mots : « , au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VII ». II. – En

Substituer aux mots : « le mot : "versées" », les mots : « la dernière occurrence du mot : "salarié" ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « site Info Retraite »,  les mots : « service en ligne ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « lui ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus t

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mentionné ci-dessus », le mot : « précité ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ».

Dans l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « via » les mots : « au moyen d’ ».

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis . - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé

I – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L. 161‑17‑1-3. » 2° Après l’article L. 161‑17‑1-2, il est inséré u

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1975, il est possible d’adhérer volontairement au système universel de retraite. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X  (nouveau) . – Pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1975, il est possible d’adhérer volontairement au système universel de retraite. »

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au I du présent article ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes