Déshérence des contrats de retraite supplémentaire · déshérence retraite supplémentaire
Amendement n° AS15 Adopté
M. Daniel Labaronne LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 15 juin 2020· sort le 16 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« le mot : "versées" »,
les mots :
« la dernière occurrence du mot : "salarié" ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.