Amendement n° II-CF700 Sans sort

I. – A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mission « Agenda rural » dans son rapport « Ruralités, une ambition à partager : 200 propositions pour un Agenda rural » a souligné la nécessité d’établir une géographie prioritaire des territoires ruraux, pour conduire des politiques publiques adaptées aux zones rurales, ciblées et pertinentes. En attendant que ce travail de définition précise soit mené, il apparaît nécessaire de ne pas laisser le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) s’éteindre sans relais, en particulier en période de crise économique. Cet amendement vise donc à allonger le dispositif de ZRR de deux ans, ainsi que le dispositif de maintien des effets du classement en ZRR mis en place en 2016 pour atténuer les effets d’une fin de classement en ZRR (et qui concerne les communes de montagne, 1 011 communes, puis, par la loi de finances pour 2019, 3 063 autres communes).