Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22442 Sans sort
M. Daniel Labaronne LAREMet 19 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X (nouveau) . – Pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1975, il est possible d’adhérer volontairement au système universel de retraite. »
Exposé sommaire
Le texte de l’article 63 concernant l’entrée en vigueur du système universel de retraite à partir de 2025 pour la génération 1975 est l’aboutissement d’un équilibre trouvé entre le gouvernement et les partenaires sociaux durant la phase de concertation qui a précédé la présentation du projet de loi instituant un système universel de retraite. Lors des différentes consultations menées sur le territoire, il est pourtant remonté que de nombreuses personnes nées avant 1975 auraient souhaité être rattachées au système universel de retraite dès 2022. Cet amendement propose donc une adhésion volontaire au nouveau système de retraites pour les personnes nées avant 1975.
Cosignataires
Damien Adam, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Christophe Blanchet, Éric Bothorel, Danièle Cazarian, Jean-René Cazeneuve, Olivier Damaisin, Typhanie Degois, Laurence Gayte, Danièle Hérin, Loïc Kervran, Anissa Khedher, Gaël Le Bohec, Zivka Park, Xavier Roseren, Nathalie Sarles, Nicole Trisse, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.