M. Daniel Labaronne

Il ne le connaît pas !

Le Président est élu !

Bravo !

Eh oui !

Nous sommes fiers !

Eh oui !

Il vise à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ce texte, son application fasse l’objet d’un rapport remis au Parlement par le CCSF.

Là encore, il s’agit d’un amendement dû à Laurence Vanceunebrock. Il vise à inverser la charge de la preuve du sur-risque justifiant une surprime ou des exclusions de garantie. Cette charge revient actuellement aux associations de patients, qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé.

Il est dû à Laurence Vanceunebrock et vise à aller plus loin que l’alinéa 2 de l’article 7 en réduisant à cinq ans, pour les adultes guéris d’un cancer, le délai d’attente avant que puisse jouer le droit à l’oubli.Par ailleurs, si M. le président le permet, j’ajouterai une précision : j’avais indiqué, sans intention polémique, que Mme la rapporteure n’avait peut-être pas consulté la présidente du CCSF. Quant au fait que le cabinet de Bruno Le Maire avait mandaté ce même comité pour étudier la question de l’assurance emprunteur, je l’ignore d’autant moins que j’ai participé à ses travaux : il s…

Madame la rapporteure, monsieur le président, vous soulignez qu’il faut privilégier la concertation plutôt que des dispositifs durs inscrits dans la loi et si j’étais malicieux, je vous rappellerais que c’est exactement ce que je disais à propos de l’article 1er, à savoir qu’au sein d’une instance ad hoc, le Comité consultatif du secteur financier, il était possible de trouver, par la voie de la concertation, des dispositifs relatifs à l’assurance emprunteur plutôt que de passer par la loi.Comme l’amendement no 26 n’est pas le mien mais celui de M. Lauzzana, je ne vais pas le retirer. Mais, su…

Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana vise à encadrer la convention AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».Le dispositif d’écrêtement des surprimes dit de troisième niveau d’AERAS a été étendu sans justification à la grille de référence, qui ne couvre que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros. Il importe de redéfinir le cadre de celle-ci.Par ailleurs, il est proposé de réduire de dix à cinq ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse.

Comme cet amendement était lié à l’adoption de mon amendement no 6 à l’article 1er, je vais le retirer, tout comme l’amendement no 8 à l’article 3.

Pour résoudre un problème d’intérêt public, nous avons le choix entre hard law et soft law, c’est-à-dire, en l’occurrence, entre des dispositifs législatifs et réglementaires et des accords de place. Dans le champ des produits d’assurance et des produits bancaires, nous avons la chance, en France, de pouvoir nous appuyer sur le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au sein duquel des accords de place sont régulièrement trouvés entre banquiers, assureurs, consommateurs et épargnants.Je pense que c’est la voie de l’accord de place qu’il aurait fallu emprunter dans un premier temps, qui…

Puisque cette proposition de loi n’a pas donné lieu à une discussion générale, permettez-moi de commencer par saluer le travail considérable qui a été accompli sur la question de l’assurance emprunteur, en particulier par la rapporteure Patricia Lemoine. Ce texte comporte selon moi des éléments très positifs, qu’il s’agisse de l’information de l’assuré ou du droit à l’oubli.En revanche, j’ai quelques réserves à l’égard de l’article 1er, dont j’avais proposé la suppression en commission en m’en expliquant.Dans une démarche constructive, je propose désormais de reprendre les dispositions ayant f…

Eh oui !

Nous investissons dans l’avenir. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Nous encourageons l’emploi. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Nous respectons la discipline budgétaire. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Nous protégeons les plus fragiles de nos concitoyens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Pour notre part, nous nous réjouissons du fait que l’Assemblée ait réintroduit, en nouvelle lecture, grâce aux amendements du rapporteur général, les mesures qui permettront aux ménages les plus fragiles de faire face à la hausse des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Ce collectif budgétaire de fin de gestion est le reflet de notre stratégie.

Enfin, ce PLFR soutient les publics les plus exposés à la hausse des prix par une revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du chèque énergie. (Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Oui, cela fera du bien ! Avec l’indemnité inflation, voilà deux mesures, simples et efficaces, qui soutiendront le pouvoir d’achat et donc la demande. Elles sont, là aussi, très attendues des Français.On peut s’étonner du fait que le Sénat ait souhaité réduire la portée de l’indemnité inflation.

Ce PLFR soutient par ailleurs la préservation de l’emploi et l’activité économique. Il recharge des dispositifs sectoriels, cela a été dit. Je voudrais en citer deux. Le premier, c’est le soutien aux agriculteurs et aux éleveurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire ; les viticulteurs de ma circonscription – qui produisent le Vouvray, le Montlouis-sur-Loire, le Touraine-Amboise et le Touraine-Chenonceaux – attendent ces mesures. Le second, c’est le réarmement du financement de la réduction des cotisations et contributions sociales des indépendants. Ce sont 3 millions de travailleurs – …

…ceux liés à la transition écologique, ou encore les dispositifs Territoires d’industrie. Dans ma circonscription, les entreprises attendent de pouvoir répondre aux appels d’offres de Territoires d’industrie, qui seront financés par ce PLFR. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Deuxième constat, ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans le prolongement du plan de relance : près de 55 milliards d’euros ont déjà été engagés, pour un objectif fixé à 70 milliards à la fin de 2021. Ce nouveau PLFR prévoit des redéploiements internes, pour près de 4 milliards : ils financeront des dispositifs qui fonctionnent bien, comme « 1 jeune, 1 solution »,…

Sur le plan économique, ce second PLFR ajuste les indicateurs macroéconomiques. Il le fallait pour tenir compte de nos excellents résultats conjoncturels, ce que personne n’a encore salué à cette tribune. Je veux souligner cette performance : ces résultats en matière de croissance et d’emploi sont le fruit de notre politique économique, une politique en faveur de l’offre ; c’est aussi le fruit du travail de nos entrepreneurs, des salariés et des indépendants de l’entreprise France.Notre prévision de croissance de 6 %, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022, est dépassée ; dans un…

Ce projet de loi de finances rectificative de fin de gestion confirme le bien-fondé de la stratégie de notre majorité : soutenir l’économie et soutenir les plus fragiles.

Vous ne les lisez pas !

Je vous remercie pour la clarté de vos explications et les précisions que vous nous avez données. Je ne doute pas que les habitants de Saint-Nicolas-de-Bourgueil seront sensibles à votre préoccupation concernant les phénomènes climatiques dont ils ont été victimes.

Je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le problème de la non-éligibilité à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine.Vous le savez, au mois de juin dernier, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en Indre-et-Loire, a subi une minitornade. Les dégâts ont été très importants pour ses habitants : le clocher s’est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché, la mairie a également été touchée, plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s’envoler.Pourtant, au mois d’août, la d…

Enfin, nous avons changé de logique en instituant une véritable politique de contractualisation.Madame la ministre, quel bilan faites-vous de la politique menée depuis 2017 à l’égard des collectivités ? Comment le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, que nous commencerons à examiner bientôt à l’Assemblée permettra-t-il de contribuer au renforcement de la décentralisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du gro…

Désengagement budgétaire, désengagement en matière d’infrastructures, désarmement dans l’administration : c’est ce constat que nous faisions en 2017. Face à cette situation, le Président de la République a pris deux engagements au début du mandat : il n’y aurait pas de big bang territorial pendant le quinquennat et il serait mis fin à ce désengagement. Promesse tenue : il n’y a pas eu de big bang, nous avons échangé, dialogué partout avec les collectivités (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC), nous avons mis fin au désengagement budgétaire avec la stabilité de la dotation globale de…

Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité s’ouvre aujourd’hui. C’est un moment important puisqu’il regroupe les représentants de nos communes qui demeurent la cellule de base de l’organisation du territoire depuis plus de deux siècles.Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, cela faisait des années que l’État s’était désengagé. Sous le quinquennat précédent (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), la baisse des dotations s’est élevée …

Si ce problème de calcul de la TFPB perdure, c’est en définitive parce que la rédaction de l’article 1500 du CGI est suffisamment imprécise pour laisser libre cours à toute forme d’interprétation : je pense notamment, s’agissant des équipements industriels, à l’emploi des termes « importants » ou « prépondérant ». Ce que la filière logistique demande, ce que nous demandons, c’est une rédaction suffisamment précise pour interdire toute requalification fondée sur une interprétation subjective. Voilà le travail auquel il faut nous engager pour aboutir à des définitions beaucoup plus objectives.