M. Daniel Labaronne

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au même article L. 113‑12‑2 » les mots : « à l’article L. 113‑12 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième aliné

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la dernière phrase, les mots : « être motivée » sont remplacés par les mots : « comporter l’intégralité des motifs de refus » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elle

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 du présent code est, au choix de l’as

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les con

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée » les mots :  « aux maires des communes situées à moins de six kilomètres du projet ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le conseil municipal se prononce »  les mots : « Les conseil

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comporter l’intégralité de ses motifs » le mot : « motivée ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ». IV. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis   (nouveau

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les qu

I. Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » e

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis . Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quanti

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales «  Art. 244 quater  Z. –  Les

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « XIII. − Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de celui-ci. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Quatre professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des c

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein des établissements zoologiqu

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologi

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à ca

I. – Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite notamment dans les établissements itinérants. « Elle est toutefois autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles

Substituer à l’alinéa 10  les trois alinéas suivants : «  Art. L. 211‑34 . – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installat

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein des établissements zoologiques : 1° Qui, respectant

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :   « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques : 1° Qui, respectant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et

Supprimer l'alinéa 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :   « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite, notamment, dans les établissements itinérants. Elle est, toutefois, autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques : 1° Qui, respectant les règles générales de fonctionnement

Rédiger ainsi l'alinéa 10:  « Art. L. 211‑34 . – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : 1° Qui, respectant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 314‑3-1 du même code ». « II. – La perte de recettes

Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quatorzième ligne est ainsi modifiée : a)  La première colonne est complétée par les mots : « d’une teneur en plomb excédant 0,005 g/litre » ; b)  À la dernière

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : Art. L. 2333‑87‑5

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° », les références : « 2°, 3°, 5° et 7° ».

I. – Après les mots : « du code général des impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2021, après les mots : « de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont ajoutés les mots : « et au 1° de l’article L.314-3-1 du même co

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’intitulé de la première colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « essence d’aviation d’une teneur en plomb excédant 0,005 g/ litre ». La dernière colonne de cette m

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs groupements, ne se livrant p

I. – Après le 4° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de pêche professionnel

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le station

I. – La section 5 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑6‑5. – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entrepris

I. – Après le 4° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de pêche professionnelle,