Mme Emmanuelle Ménard

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :  « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et selon un ordre choisi ».

À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et en temps utile ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « et dans un ordre choisi ».

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :  « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté ne peut consister qu’en l’adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille, et dans un ordre choisi. Elle est mise en œuvre, pour tous les enfants communs, pa

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Elle est définitive. ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « pour tous les enfants communs ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « par déclaration devant un officier d’état-civil ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plein droit » le mot : « facto ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » les mots : « ou tout personnel médical compétent pour pratiquer un avortement et qui ne souhaite pas le pratiquer »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « refuse de »  les mots : « ne souhaite pas »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une sage-femme » les mots : « , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure. » II. – En conséquence, compléter les alinéas 5, 7 et 8 par la phrase suivante :  « L’élève peut faire l’objet d’un rappel à

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « risques » insérer les mots :  « et aux peines encourues ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. »

À l’alinéa 3, après le mot : « moral », insérer les mots : « ou physique ».

Supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de faits de harcèlement résultant ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « risques » insérer les mots : « et les peines encourues ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prennent les mesures appropriées visant à » les mots : « se donnent les moyens de ».

I. − Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; II. − Alinéa 8 Supprimer cet alinéa.

Alinéa 2 Remplacer le mot : le par les mots : la seconde occurrence du

Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment

Supprimer cet article.

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans II.− Alinéa 13 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs étrangers par les mots : pour l'adoption

Supprimer cet article.

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans et les mots : vingt-six par les mots : vingt-huit II.− Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art.

Supprimer l’alinéa 18.

Après le mot :  « rapport » insérer le mot :  « objectif »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter cet article par les mots :  « et la possibilité de mieux accompagner les femmes pour que les alternatives à l’avortement soient davantage promues ».

Compléter cet article par les mots :  « et ses conséquences physiques et psychologiques ».

Compléter cet article par les mots :  « en France, en comparaison avec d’autres pays européens ».

Compléter cet article par les mots :  « , tout en étudiant la façon dont la liberté de conscience peut être préservée et renforcée ».

Supprimer cet article.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.