Combattre le harcèlement scolaire · Combattre harcèlement scolaire
Amendement n° 8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prennent les mesures appropriées visant à »
les mots :
« se donnent les moyens de ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel en vue de définir si, pour les établissements d'enseignement, la lutte contre le harcèlement est une obligation de moyen ou de résultat.
Cette précision est importante car elle pourrait avoir des conséquences quant à une éventuelle responsabilité des établissements en cas de harcèlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.