Mme Annie Chapelier

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personn

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son fin

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire ». les mots : « qu'en cas d'urgence ou pour effectuer les déplacements

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’ » le mot : « excepté »

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :  « La détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A par les personnes souhaitant accéder à un lieu ou établissement est contrôlée par l’exploitant ou le professionnel responsable du lieu. »

À l’alinéa 14, substituer à la date :  « 30 août 2021 »  la date : « 15 septembre 2021. »

Après le 6° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis  Veiller à ce que l’ensemble des assistants familiaux reçoivent une formation continue sur la protection de l’enfance et ce pour la qualité et le suivi des missions menti

Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres et établissements mentionnés au I du présent article permettent à l’ensemble des professionnels sous leur responsabilité de suivre une formation c

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :  « des »,  le mot :  « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « , réparties par sexe, ».  III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :  « aux »,  insérer les mots :  « écarts de représentation

À l’alinéa 6, après le mot :  « données » insérer les mots : « incluant le total des sommes perçues ».

Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑12‑3.  – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aya

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : «  Art. L. 1142‑12 . – ». III. – En conséquence, après le mot : « civile » supprimer la fin de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1142‑11 - 1 . – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les 10 %

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret » les mots : « Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’art

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention aux stéréotypes de genre fait partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de

Le 6° de l’article 1 er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ».

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Le chef d’établissement publie chaque année des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. »

Au dixième alinéa, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble ».

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le chef d’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le chef d’établissement publie chaque an

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

I. – Supprimer le huitième alinéa. II. – En conséquence, au début du neuvième alinéa, insérer la référence : «  Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, après les mots : « année civile » supprimer la fin du neuvième alinéa.

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1142‑11 – 1 . – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les h

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution.

Compléter l’article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue ». »

À l’alinéa 1, après le mot : « travail, » insérer les références : « L. 622‑2, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 ».

Le 6° de l’article 1 er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 1C.  – La Banque publique d’investissement publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. »

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le chef d’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le chef d’établissement publie chaque année ces

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».