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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AS18 soc | 28/01/2022 | Renforcement du droit à l'avortement | Article 2 Rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’ | Retiré |
| 2953 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2882 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation | Non soutenu |
| 2806 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État diligente un inventaire communal des allées et alignements d’arbres, comprenant leur essence, leur âge et leur état général, tous les dix ans à partir de 2022 afin d’en améliorer leur protection. » | Non soutenu |
| 2798 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Non soutenu |
| 1061 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 64 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1060 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 64 À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». | Non soutenu |
| 1059 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 350‑4. – Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Le | Non soutenu |
| 1058 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. | Sans sort Retiré |
| 1057 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. » | Non soutenu |
| 1056 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« arbres »
insérer les mots :
« ainsi qu’à la bi | Non soutenu |
| 1055 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que les dites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième a | Non soutenu |
| 1054 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« travaux, d’ouvrages ou d’aménagements »
le mot :
« construction ». | Non soutenu |
| 1053 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« esthétique »,
le mot :
« intégrité » | Non soutenu |
| 1052 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et ». | Non soutenu |
| 1051 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Supprimer l'alinéa 3. | Non soutenu |
| 10 séance | 29/11/2021 | Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie et les composantes au sens de l’article L. 713-4 communiquent à leurs étudiants les modalités de signature des contrats | Rejeté |
| 9 séance | 29/11/2021 | Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale | Article 6 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer les stages ambulatoires des étudiants internes en médecine.
Le rapport évalue les conditions d’accompagnement des maîtres de stage ag | Retiré |
| 8 séance | 29/11/2021 | Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3. | Tombé |
| 45 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 3 Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« à titre libéral ». | Sans sort Retiré |
| 44 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’université. » | Sans sort Retiré |
| 42 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« voie règlementaire »,
le mot :
« décret ». | Adopté |
| 41 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, est insérée une section 3 ter intitulée :
« Section 3 ter
« Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique » : »
II. – En conséquence, au d | Adopté |
| 40 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2023. » | Adopté |
| 39 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« voie règlementaire ». | Adopté |
| 38 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 1er bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 4151‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 4151‑11 »,
la référence :
« L. 4151‑9‑1 ». | Adopté |
| 37 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article PREMIER Après le mot :
« intégration »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de la formation de sage‑femme au sein de l’université. » | Adopté |
| 36 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , prioritairement au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, le cas échéant, »
les mots :
« au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, » | Adopté |
| AS17 soc | 20/11/2021 | Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale | Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer les stages ambulatoires des étudiants internes en médecine.
Le rapport évaluera les conditions d’accompagnement des maîtres de stage | Non soutenu |
| AS16 soc | 20/11/2021 | Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent ». | Sans sort Retiré |
| AS15 soc | 20/11/2021 | Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3. | Tombé |
| AS14 soc | 20/11/2021 | Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie et les composantes au sens de l’article L. 713‑4 communiquent à leurs étudiants les modalités de signature des contrats | Non soutenu |
| 61 séance | 18/11/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 44 Rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » | Adopté |
| 22 séance | 18/11/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 44 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-fem | Non soutenu |
| AS30 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Au début du chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, est inséré un article L. 635‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 635‑1 . – Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont or | Adopté |
| AS29 (2ème Rect) soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau) . – Les II à IV du présent article s’appliquent à compter du 1 er septembre 2027. » | Adopté |
| AS28 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et au plus tard le 1 er janvier 2025. » | Adopté |
| AS27 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d’exercice, hospitalier ou libéral. » | Adopté |
| AS26 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La sous-classe 86.90D est renommée « Activités des infirmiers ». » | Adopté |
| AS25 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à la section »
le mot :
« au groupe ». | Adopté |
| AS24 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le groupe 86.2 est renommé « Activités des médecins, des dentistes et des sages-femmes. » » | Adopté |
| AS23 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« section »,
le mot :
« classe ». | Adopté |
| AS22 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – L’activité des sages-femmes... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Les modalités d’application... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| AS21 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 635‑2 . – Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve | Adopté |
| AS20 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux étudiants ayant débuté le deuxième cycle des études de maïeutique après le 1 er septembre 2023. » | Adopté |
| AS19 (Rect) soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 Substituer aux alinéas 1 à 8 les quatre alinéas suivants :
« I. – Au chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, est inséré un article L 635‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 635‑2 . – Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant o | Adopté |
| AS18 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le diplôme d’État de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d’une thèse d’exercice. » | Adopté |
| AS17 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article PREMIER Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑11 (nouveau) . — Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de le | Adopté |
| AS16 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau) . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Ce rapport identifie no | Adopté |
| AS15 soc | 13/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau) . – La section 5 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, après le mot : « articles », est supprimée la réf | Adopté |