Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS372 Retiré
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mai 2021· sort le 5 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 311
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection du travail la mission de constater les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs d’égalité femmes-hommes de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.