Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 202 Rejeté
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours.
Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.