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Amendement n° AS261 Retiré

Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 1C.  – La Banque publique d’investissement publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit la publication annuelle d’un indicateur relatif à l’égalité femmes-hommes parmi les bénéficiaires des actions de soutien aux projets entrepreneuriaux de la BPI. Il vise à fournir une photographie genrée de la répartition des aides de la BPI en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises.  Cet amendement est en cohérence avec les objectifs de l’article 8 visant à évaluer et rééquilibrer les financements de l’entrepreneuriat entre les femmes et les hommes.

Cosignataires

Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.