Mme Annaïg Le Meur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les niveaux de loyers des logements intermédiaires a

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 2° et 3° (Supprimés) « 4° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la détermination de ces loyers, il n’est pas tenu compte des niveaux de loyers des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du code

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’un foyer fiscal donne en location des biens dont l’amortissement relève des deux taux mentionnés au premier alinéa du présent 2, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux prévu pour chaque cas, sans pouv

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Supprimer les alinéas 4, 6, 7 et 8.

I. – Supprimer l’alinéa 5.  II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « cinq ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « en le motivant » les mots :  « par décision motivée ».  IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, »

À l’alinéa 13, supprimer les mots « d’une opération de logements locatifs sociaux »,

À l’alinéa 21, supprimer les mots :  « de droit »

À l’alinéa 23, supprimer le mot :  « expresse »

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « Le propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement d’atteindre le niveau de performance exigible et du versement effectif d’un acompte représentant au mo

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble »,  les mots :  « dont il est établi qu’il ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : « 1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort thermique » ; « 2° Après le f de l’article 25, il

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots :  « lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, ». II. – A l’alinéa 13, supprimer les mots :  « lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence : « 199 novovicies », insérer les mots : « représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « repr

À l’alinéa 14, après les mots : « ou du local ou »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase : « lorsqu’ils doivent être réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le pr

I. – A l’alinéa 12, après les mots : « définis en application »,  insérer les mots :  « du décret mentionné au ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Après le mot :  « indissociables, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « il peut demander le transfert de leur gestion. Ce transfert est réalisé par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après les mots : « par avenant des loyers et redevances », insérer le mot : « maximaux ».

I. – Au début de l’alinéa 16, après la référence : « I  bis  », insérer la référence : « A. – » II. – Au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « B. – » III. – Au début de l’alinéa 29, insérer la référence : « C. – »

À l’alinéa 17, supprimer les mots :  « avec le représentant de l’État ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots :  « mentionnées aux a à d  ».

I. – A l’alinéa 29, substituer aux mots :  « bénéficier de », les mots : « participer à » II. – Par conséquent, à l’alinéa 30, substituer au mot :  « réaliser », les mots : « participer à ».

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :  « L’article L. 5219‑1 du »,  les mots :  « A. – Le » II. – À l’alinéa 34, après la référence « VII »,  insérer les mots :  « de l’article L. 5219‑1 » III. – À l’alinéa 35, après la référence « V »,  insérer les mots :  « du même article » IV. – Ap

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « y compris », le mot :  « notamment » ; II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « serait également », le mot :  « est »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faciliter l’identification de », les mots : « déterminer plus aisément »

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « délivrées le sont sur avis simple », les mots : « sont délivrées sur avis consultatif »

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « conforme », le mot : « favorable »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « L’avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine des communes par l’établissement public de coopération intercommunale »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , énergétiques ou d’intérêt national », les mots : « ou énergétiques »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer » II. – Au même alinéa, apr

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « cinq », le mot :  « dix ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement d

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « qui leur sont »

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « mêmes modalités que celles », le mot : « modalités »

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le pilotage », le mot : « la conduite ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La liste des quartiers est fixée par décret, conformément aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions prévoient un suivi et une évaluation des projets de renouvellement urbain fondés sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. »

Après le mot :  « résilience »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « face aux effets du changement climatique »

À l’alinéa 8, supprimer le mot :  « parties »

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7.

Après le mot :  « urbains  »,  rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5 :  « , les vulnérabilités sécuritaires et environnementales, les difficultés d’accessibilité, la faible présence des services publics et la fragilité du tissu économique, les plus importants »

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot :  « rendu » ; II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « l’avis »,  le mot :  « il ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’intervention de », Le mot : « rendre ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « identifiées qui seraient », Les mots : « détectées qui sont ».