La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE711 Tombé
Mme Annaïg Le Meur EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 19 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« L’avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine des communes par l’établissement public de coopération intercommunale »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.