La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE722 Adopté
Mme Annaïg Le Meur EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 19 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« par avenant des loyers et redevances »,
insérer le mot :
« maximaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.