La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE718 Adopté
Mme Annaïg Le Meur EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 19 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. – A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« bénéficier de »,
les mots :
« participer à »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 30, substituer au mot :
« réaliser »,
les mots :
« participer à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.