Amendement n° CE750 Adopté

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « Le propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement d’atteindre le niveau de performance exigible et du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux, sous réserve que (le reste sans changement)  » II. – Après le mot :  « compter »,  rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :  « du versement de l’acompte ».

Le projet de loi introduit une dérogation : dès la signature d'un contrat de travaux, le logement est réputé énergétiquement décent jusqu'à la réalisation des travaux, dans la limite de 3 ans. Pour éviter qu'un propriétaire signe tous les ans un nouveau contrat de travaux sans intention de les exécuter, il faut prévoir la preuve d'un engagement effectif à réaliser ces travaux. Cet amendement prévoit donc que la dérogation n'est acquise que si le propriétaire peut justifier du versement d'un acompte de 30 %, montant usuel pour ce type de contrats.