Amendement n° CE735 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence : « 199 novovicies », insérer les mots : « représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».

Cet amendement revient au seuil de 20 % de travaux nécessaires pour l'éligibilité au dispositif Jeanbrun. Ce seuil, prévu par le texte initial, a été supprimé par le Sénat. Ce seuil de 20 %, qui est cohérent avec la condition de gain énertique associée, constitue déjà un assouplissement significatif par rapport au taux de 30 % prévu par le droit existant.