Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD226 Rejeté
Mme Sandra Marsaud LAREMet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis B
Dispositif
Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’aménagement de leurs territoires.
Le présent amendement vise à élargir le champ des autorisations afin que les commissions départementales puissent connaître tout projet dont la surface de vente est supérieure à 500 m2.
De plus, il convient d’être plus vigilent encore sur l’étalement urbain à usage commercial à l’heure de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Cosignataires
Lionel Causse, Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.