Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL229 Non soutenu
Mme Sandra Marsaud LAREMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 46 sexies
Dispositif
« Au troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ainsi que des personnalités qualifiées, issues notamment du milieu universitaire, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place au sein du conseil d’administration de l’ANCT, un collège regroupant des structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie, par exemple issus de l’ordre des architectes et des agences d’urbanisme, ou encore du monde universitaire. L’objectif est que ce collège étoffé puisse apporter un regard professionnel et pluriel au travaux de l’Agence.
Par ailleurs, l’objectif de cette modification est aussi de généraliser l’intégration de ces universitaires et ces professionnels dans les comités locaux de cohésion territoriale mis en place par arrêté des préfets de département.
Cosignataires
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.