Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL228 Tombé
Mme Sandra Marsaud LAREMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« révise »,
insérer les mots :
« tous les deux ans ».
Exposé sommaire
L’article 27 quater précise que le département révise le plan des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.
Le présent amendement vise à instituer une régularité en établissant une mise à jour du plan par les départements tous les deux ans.
Cosignataires
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.