Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD222 Tombé
Mme Sandra Marsaud LAREMet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
L’article 12 ter modifie l’article L. 112‑1-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en place une parité totale entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF).
La disposition du Sénat, intéressante, aurait toutefois pour conséquence de rendre minoritaires les membres visant à protéger la nature, au bénéfice des membres représentant le plus souvent les porteurs de projets.
Aussi, tout en acceptant de renforcer la présence des élus locaux dans cette instance, le présent amendement garantit cette représentation à 30 % des membres de la commission.
Cosignataires
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.