Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL231 Tombé
Mme Sandra Marsaud LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de leurs propositions en matière de simplification.
Dans le souci d’une meilleure évaluation des politiques publiques locales, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de compiler l'ensemble de ces données pour en faire un rapport d'information qui serait remis au Parlement chaque année.
Cosignataires
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea, Marie Silin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.